Délai de paiement entre professionnels
Délai de paiement entre professionnels : 60 jours, 45 jours fin de mois, pénalités et 40 €
Entre entreprises, le Code de commerce fixe 30 jours sans clause, et au plus 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Voici comment calculer l'échéance, ce que vous doit un client en retard, ce que risque une entreprise qui paie tard, et les clauses à écrire.
Facture émise le 15 septembre 2026
Prestation achevée le 11 septembre · illustration, dates fictives
- 11 oct.Sans délai écrit30 jours après la fin de la prestation
- 31 oct.45 jours fin de moisen comptant 45 jours, puis la fin du mois
- 14 nov.60 joursou 45 jours fin de mois depuis la fin du mois
Les plafonds
Délai de paiement entre professionnels :les plafonds, selon votre contrat
Ces plafonds viennent de la loi de modernisation de l'économie de 2008, dite LME. Ils figurent aujourd'hui à l'article L441-10 du Code de commerce.
Rien n'interdit un délai plus court : paiement à réception, à 15 ou à 30 jours, si vous l'écrivez au devis ou dans vos conditions.
Une vérification à la livraison ne décale pas le délai de paiement et dure au plus 30 jours, sauf clause expresse et non abusive.
Le calcul
Comment calculer la date d'échéance :un exemple daté
Une prestation achevée le 11 septembre 2026, facturée le 15 septembre. Selon la clause écrite dans votre contrat, la facture est due à quatre dates différentes.
11 septembre + 30 jours.
15 septembre + 45 jours.
15 septembre + 45 jours = 30 octobre, puis fin du mois.
Fin septembre + 45 jours. Les 60 jours tombent ici le même jour.
Les deux façons de compter 45 jours fin de mois sont admises, selon la DGCCRF : la fin du mois d'émission puis 45 jours, ou 45 jours puis la fin du mois. Elles donnent ici deux semaines d'écart : écrivez au contrat celle que vous appliquez.
Les exceptions
Les délais de paiement propres à certains secteurs
L'article L441-11 du Code de commerce fixe d'autres plafonds dans les secteurs ci-dessous, selon la DGCCRF et le service public des entreprises. Hors de cette liste, les règles générales s'appliquent.
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Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaire, agent maritime, fret aérien, courtier de fret, commissionnaire en douane
30 jours après l'émission de la facture
Produits alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, plats cuisinés
30 jours après la livraison ; 30 jours après la fin de la décade en facture périodique
Bétail sur pied et viandes fraîches
20 jours après la livraison
Boissons alcoolisées (catégorie fiscale des alcools)
30 jours après la fin du mois de livraison
Produits agricoles et alimentaires non périssables
60 jours après l'émission (après la livraison si l'acheteur établit la facture)
Matériels d'entretien d'espaces verts ; matériels agricoles
55 jours fin de mois ; 110 jours fin de mois
Équipements de sports de glisse livrés avant la saison
90 jours après l'émission, pour le solde
Filière du cuir
54 jours fin de mois
Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
59 jours fin de mois, ou 74 jours nets
Jouet
95 jours nets de janvier à septembre, 75 jours nets d'octobre à décembre
Marchandises importées dans les départements et collectivités d'outre-mer
délais comptés à partir du dédouanement
Le retard
Ce que vous doit un client qui paie en retard :pénalités et 40 € par facture
Les pénalités sont dues sans rappel, dès le lendemain de l'échéance, pour chaque jour de retard. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute de plein droit.
Taux par défaut au second semestre 2026
Taux de refinancement de la BCE au 1er juillet, 2,40 %, majoré de 10 points, quand vos CGV n'en fixent pas.
Taux minimal d'une clause
Trois fois le taux d'intérêt légal du second semestre 2026, 2,75 %.
Par facture payée en retard
Une fois, pas par jour. Due même après un paiement partiel, sans TVA.
Le calcul sur un exemple
12 000 € dus le 14 novembre 2026, payés le 14 décembre : 30 jours de retard.
Au taux minimal de 8,25 %, les pénalités seraient de 81,37 €. Le taux par défaut suit le semestre : celui du 1er janvier, puis celui du 1er juillet. Des frais de recouvrement plus élevés se réclament sur justificatifs.
Dus ne veut pas dire réclamés d'office. Dans les relances que nous faisons en votre nom, ni pénalités ni indemnité ne sont demandées tant que vous ne l'avez pas décidé, client par client. La façon de relancer, la mise en demeure et l'injonction de payer sont dans notre méthode pour relancer une facture impayée.
Le mauvais payeur
Ce que risque une entreprise qui paie ses fournisseurs en retard
La DGCCRF contrôle le respect du délai de paiement entre professionnels, sanctionne les retards et publie chaque sanction.
2 millions d'euros
D'amende au plus par manquement pour une société, 75 000 € pour une personne physique, le double en cas de réitération dans les deux ans.
Une sanction publiée
Sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l'entreprise, dans un journal d'annonces légales.
18 amendes en neuf jours
Du 10 au 18 novembre 2026, la DGCCRF a publié 18 amendes pour délais de paiement, de 4 000 € à 910 000 €.
Sont aussi sanctionnés des CGV sans pénalités ni indemnité, un taux inférieur au minimum, un calcul du délai non conforme, et les « délais cachés » qui retardent le point de départ du délai.
Les clauses
Ce qu'il faut écrire dans vos CGV et sur vos factures
Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires ; si vous en avez, vous les communiquez au client qui les demande. Elles portent vos conditions de règlement, pénalités et indemnité comprises.
Dans vos CGV, article « Conditions de règlement »
« Nos factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d'émission. »
« Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. »
« Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. »
« Escompte pour paiement anticipé : [néant]. »
« Un acompte de [30] % est demandé à la commande ; il fait l'objet d'une facture d'acompte. »
Sur chaque facture
- La date de règlement, calculée sur votre délai
- L'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Le taux des pénalités de retard
- L'indemnité forfaitaire de 40 €
Les autres mentions, et les cas de l'acompte ou de l'avoir, sont dans notre liste des mentions obligatoires d’une facture.
Clauses de paiement à reprendre dans vos CGV et vos factures. Un document Word avec les champs à compléter, une option par clause et le bloc à reproduire sur chaque facture. Le calcul des échéances et des pénalités est en Excel.
Ce que nous tenons pour vous chaque mois : l'échéance de chaque facture suivie, les relances faites en votre nom au ton que vous avez validé, les promesses de paiement notées. Le détail est sur notre page gestion des créances clients.
Pour une clause sur mesure ou un litige, votre avocat reste le bon interlocuteur.
Vos questions
Questions fréquentes sur le délai de paiement entre professionnels
Quel est le délai de paiement maximal entre professionnels ?
La loi LME impose-t-elle de payer à 60 jours ?
Peut-on payer à 60 jours fin de mois ?
Faut-il envoyer une mise en demeure pour avoir droit aux pénalités ?
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Les CGV sont-elles obligatoires entre entreprises ?
Le délai court-il à partir de la réception de la facture ?
Sources : Code de commerce (articles L441-1, L441-9 à L441-16, D441-5), loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, DGCCRF (economie.gouv.fr), entreprendre.service-public.gouv.fr et service-public.gouv.fr, consultés le 19 novembre 2026.
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