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Délai de paiement entre professionnels

Délai de paiement entre professionnels : 60 jours, 45 jours fin de mois, pénalités et 40 €

Entre entreprises, le Code de commerce fixe 30 jours sans clause, et au plus 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

Voici comment calculer l'échéance, ce que vous doit un client en retard, ce que risque une entreprise qui paie tard, et les clauses à écrire.

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Les plafonds

Délai de paiement entre professionnels :les plafonds, selon votre contrat

Ces plafonds viennent de la loi de modernisation de l'économie de 2008, dite LME. Ils figurent aujourd'hui à l'article L441-10 du Code de commerce.

Votre situation
Délai maximal
À compter de
Aucun délai écrit au contrat ni dans vos CGV
30 jours
après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation
Délai convenu entre vous
60 jours
après la date d'émission de la facture
Délai convenu, écrit au contrat et non abusif
45 jours fin de mois
après la date d'émission de la facture
Facture périodique, qui regroupe le mois
45 jours
après la date d'émission de la facture
Achats en franchise de TVA revendus hors de l'Union européenne (hors grandes entreprises)
90 jours
après l'émission, si le contrat le prévoit

Rien n'interdit un délai plus court : paiement à réception, à 15 ou à 30 jours, si vous l'écrivez au devis ou dans vos conditions.

Une vérification à la livraison ne décale pas le délai de paiement et dure au plus 30 jours, sauf clause expresse et non abusive.

Le calcul

Comment calculer la date d'échéance :un exemple daté

Une prestation achevée le 11 septembre 2026, facturée le 15 septembre. Selon la clause écrite dans votre contrat, la facture est due à quatre dates différentes.

11 oct.Sans délai écrit

11 septembre + 30 jours.

30 oct.Facture périodique

15 septembre + 45 jours.

31 oct.45 jours fin de mois, méthode 2

15 septembre + 45 jours = 30 octobre, puis fin du mois.

14 nov.60 jours, ou 45 jours fin de mois, méthode 1

Fin septembre + 45 jours. Les 60 jours tombent ici le même jour.

Les deux façons de compter 45 jours fin de mois sont admises, selon la DGCCRF : la fin du mois d'émission puis 45 jours, ou 45 jours puis la fin du mois. Elles donnent ici deux semaines d'écart : écrivez au contrat celle que vous appliquez.

Les exceptions

Les délais de paiement propres à certains secteurs

L'article L441-11 du Code de commerce fixe d'autres plafonds dans les secteurs ci-dessous, selon la DGCCRF et le service public des entreprises. Hors de cette liste, les règles générales s'appliquent.

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Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaire, agent maritime, fret aérien, courtier de fret, commissionnaire en douane

30 jours après l'émission de la facture

Produits alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, plats cuisinés

30 jours après la livraison ; 30 jours après la fin de la décade en facture périodique

Bétail sur pied et viandes fraîches

20 jours après la livraison

Boissons alcoolisées (catégorie fiscale des alcools)

30 jours après la fin du mois de livraison

Produits agricoles et alimentaires non périssables

60 jours après l'émission (après la livraison si l'acheteur établit la facture)

Matériels d'entretien d'espaces verts ; matériels agricoles

55 jours fin de mois ; 110 jours fin de mois

Équipements de sports de glisse livrés avant la saison

90 jours après l'émission, pour le solde

Filière du cuir

54 jours fin de mois

Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

59 jours fin de mois, ou 74 jours nets

Jouet

95 jours nets de janvier à septembre, 75 jours nets d'octobre à décembre

Marchandises importées dans les départements et collectivités d'outre-mer

délais comptés à partir du dédouanement

Le retard

Ce que vous doit un client qui paie en retard :pénalités et 40 € par facture

Les pénalités sont dues sans rappel, dès le lendemain de l'échéance, pour chaque jour de retard. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute de plein droit.

12,40 %

Taux par défaut au second semestre 2026

Taux de refinancement de la BCE au 1er juillet, 2,40 %, majoré de 10 points, quand vos CGV n'en fixent pas.

8,25 %

Taux minimal d'une clause

Trois fois le taux d'intérêt légal du second semestre 2026, 2,75 %.

40 €

Par facture payée en retard

Une fois, pas par jour. Due même après un paiement partiel, sans TVA.

Le calcul sur un exemple

12 000 € dus le 14 novembre 2026, payés le 14 décembre : 30 jours de retard.

Pénalités au taux par défaut : 12 000 € × 12,40 % × 30 / 365122,30 €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement40,00 €
Total dû en plus de la facture162,30 €

Au taux minimal de 8,25 %, les pénalités seraient de 81,37 €. Le taux par défaut suit le semestre : celui du 1er janvier, puis celui du 1er juillet. Des frais de recouvrement plus élevés se réclament sur justificatifs.

Dus ne veut pas dire réclamés d'office. Dans les relances que nous faisons en votre nom, ni pénalités ni indemnité ne sont demandées tant que vous ne l'avez pas décidé, client par client. La façon de relancer, la mise en demeure et l'injonction de payer sont dans notre méthode pour relancer une facture impayée.

Le mauvais payeur

Ce que risque une entreprise qui paie ses fournisseurs en retard

La DGCCRF contrôle le respect du délai de paiement entre professionnels, sanctionne les retards et publie chaque sanction.

2 millions d'euros

D'amende au plus par manquement pour une société, 75 000 € pour une personne physique, le double en cas de réitération dans les deux ans.

Une sanction publiée

Sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l'entreprise, dans un journal d'annonces légales.

18 amendes en neuf jours

Du 10 au 18 novembre 2026, la DGCCRF a publié 18 amendes pour délais de paiement, de 4 000 € à 910 000 €.

Sont aussi sanctionnés des CGV sans pénalités ni indemnité, un taux inférieur au minimum, un calcul du délai non conforme, et les « délais cachés » qui retardent le point de départ du délai.

Les clauses

Ce qu'il faut écrire dans vos CGV et sur vos factures

Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires ; si vous en avez, vous les communiquez au client qui les demande. Elles portent vos conditions de règlement, pénalités et indemnité comprises.

Dans vos CGV, article « Conditions de règlement »

Le délai

« Nos factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d'émission. »

Les pénalités

« Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. »

L'indemnité

« Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. »

L'escompte

« Escompte pour paiement anticipé : [néant]. »

L'acompte

« Un acompte de [30] % est demandé à la commande ; il fait l'objet d'une facture d'acompte. »

Sur chaque facture

  • La date de règlement, calculée sur votre délai
  • L'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
  • Le taux des pénalités de retard
  • L'indemnité forfaitaire de 40 €

Les autres mentions, et les cas de l'acompte ou de l'avoir, sont dans notre liste des mentions obligatoires d’une facture.

Clauses de paiement à reprendre dans vos CGV et vos factures. Un document Word avec les champs à compléter, une option par clause et le bloc à reproduire sur chaque facture. Le calcul des échéances et des pénalités est en Excel.

Ce que nous tenons pour vous chaque mois : l'échéance de chaque facture suivie, les relances faites en votre nom au ton que vous avez validé, les promesses de paiement notées. Le détail est sur notre page gestion des créances clients.

Pour une clause sur mesure ou un litige, votre avocat reste le bon interlocuteur.

Vos questions

Questions fréquentes sur le délai de paiement entre professionnels

Quel est le délai de paiement maximal entre professionnels ?
60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est écrit au contrat et non abusif, selon l'article L441-10 du Code de commerce. Sans délai écrit, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
La loi LME impose-t-elle de payer à 60 jours ?
Non. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a fixé un plafond, pas une durée à appliquer. Un paiement à réception, à 15 ou à 30 jours se convient librement.
Peut-on payer à 60 jours fin de mois ?
Non. La loi connaît 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Un délai de 60 jours fin de mois dépasse ces deux plafonds.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour avoir droit aux pénalités ?
Non. Selon le Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de l'échéance. L'indemnité de 40 € est due de plein droit.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui, une fois par facture payée en retard, et non par jour de retard. Selon le service public des entreprises, elle est due même en cas de paiement partiel et n'est pas soumise à la TVA.
Les CGV sont-elles obligatoires entre entreprises ?
Non. Si vous en avez, vous les communiquez au client professionnel qui les demande. La date de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € figurent de toute façon sur chaque facture.
Le délai court-il à partir de la réception de la facture ?
Non. Les plafonds de 60 jours et de 45 jours fin de mois partent de la date d'émission de la facture. Le délai de 30 jours, sans clause, part de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Sources : Code de commerce (articles L441-1, L441-9 à L441-16, D441-5), loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, DGCCRF (economie.gouv.fr), entreprendre.service-public.gouv.fr et service-public.gouv.fr, consultés le 19 novembre 2026.

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