Support-Héros

Mentions obligatoires facture

Mentions obligatoires d'une facture : la liste à cocher, cas par cas

Une facture entre professionnels porte des mentions fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts : les deux parties, le numéro, les dates, les lignes, la TVA, le paiement.

Au 1er septembre 2027, une PME en ajoute quatre. Voici la liste, les cas de l'acompte, de l'avoir, de la sous-traitance et du client européen, et un modèle à imprimer.

2019création de Support-Héros
150+entreprises nous ont confié leur gestion
France entièreintervention à distance, depuis Lyon et Les Sables-d'Olonne

La liste

Les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels, bloc par bloc

Six blocs à vérifier sur votre modèle de facture, dans cet ordre. Chaque ligne vient du Code de commerce ou du Code général des impôts, selon le service public des entreprises.

1

Vous, l'émetteur

  • Dénomination sociale, ou nom et prénom suivis de « EI »
  • Forme juridique et capital social, pour une société
  • Numéro SIREN et adresse du siège (de facturation, si elle diffère)
  • Numéro de TVA intracommunautaire
2

Votre client

  • Nom ou dénomination, et adresse
  • Son numéro de TVA intracommunautaire, s'il est redevable de la TVA
  • Le numéro de son bon de commande, s'il en a émis un
3

La facture

  • Un numéro unique, chronologique et continu
  • La date d'émission
  • La date de la livraison ou de la fin de la prestation, si elle diffère
4

Les lignes

  • Désignation précise : nature, marque, référence
  • Quantité et prix unitaire hors taxe
  • Taux de TVA de chaque ligne, ou la mention de l'exonération
  • Rabais, remises et ristournes acquis
5

Les totaux

  • Total hors taxe, par taux de TVA
  • Montant de la TVA
  • Somme totale à payer, frais de port ou d'emballage compris
6

Le paiement

  • La date à laquelle le règlement doit intervenir
  • Les conditions d'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
  • Le taux des pénalités de retard
  • L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Un exemple

Une facture relue mention par mention :ce qui manquait

Une prestation de 4 800 € hors taxe, facturée le 10 décembre 2026 par une PME de services à une entreprise cliente. La facture a l'air complète ; cinq lignes la rendent contestable.

Sur la facture
Ce qu'il fallait
Pourquoi
Paiement à 30 jours
À régler au plus tard le 9 janvier 2027
La loi demande la date du règlement, pas seulement le délai.
Pénalités : voir nos CGV
Pénalités de retard : taux de la BCE majoré de 10 points
Le taux figure sur la facture elle-même.
Absente
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Sa mention est obligatoire entre professionnels.
Absente
Escompte pour paiement anticipé : néant
Sans escompte, la mention l'écrit quand même.
Client : nom et adresse
Bon de commande n° 4500018731
Le numéro de commande du client figure s'il en a émis un.

Un piège rencontré : un modèle unique annonçait un prélèvement à tous les clients, même sans mandat signé. Le mode de paiement n'est pas une mention obligatoire ; écrit, il doit être juste. Nous tenons un modèle par mode de paiement, choisi selon le mandat réellement signé.

Cas par cas

Acompte, avoir, sous-traitance, client européen :ce qui s'ajoute selon le cas

Aux six blocs s'ajoutent des mentions propres à votre situation. Votre régime de TVA se confirme avec votre expert-comptable ; la mention, elle, se paramètre une fois pour toutes dans votre outil.

Facture d'acompte

Obligatoire dès qu'un acompte est versé avant la livraison ou la prestation. Elle porte toutes les mentions, avec la date du versement.

Facture de solde

Elle fait référence à chaque facture d'acompte, selon l'administration fiscale : le reste à payer se lit sans calcul.

Facture à corriger

Une facture émise ne se modifie plus. Avant paiement, une facture rectificative avec un nouveau numéro ; après paiement, une facture d'avoir, numérotée elle aussi.

« Annule et remplace la facture n° 2026-0148 »

Sous-traitance dans le BTP

Facture hors taxe, sans TVA : l'entreprise principale la déclare. Un sous-traitant en franchise de TVA n'est pas concerné.

« Autoliquidation »

Client professionnel dans l'Union européenne

Les numéros de TVA des deux parties, et la facture au plus tard le 15 du mois suivant. Une livraison porte la mention de l'exonération ; une prestation, celle-ci :

« Autoliquidation »

Franchise ou exonération de TVA

En franchise en base, la référence change avec le nouveau code de la TVA ; « art. 293 B du CGI » reste admis jusqu'au 31 décembre 2027. Une activité exonérée, une formation professionnelle par exemple, porte la mention de son exonération.

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS »

La liste à cocher, en PDF à imprimer. Toutes les mentions ci-dessus, avec une colonne par cas : facture classique, acompte, solde, avoir, sous-traitance BTP, client européen, franchise de TVA. Les mentions de 2027 y sont signalées.

Télécharger le PDF

2026 et 2027

Facture électronique :les quatre mentions obligatoires qui s'ajoutent, et à quelle date

1er septembre 2026Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027PME et micro-entreprises

Le SIREN du client

Pour chaque client qui est une entreprise.

L'adresse de livraison

Quand elle diffère de l'adresse du client.

La nature de l'opération

Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.

L'option sur les débits

« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous l'avez choisie.

Ces mentions se préparent dans vos fiches clients, bien avant l'échéance : un SIREN manquant se découvre au moment d'émettre. Le reste de la réforme (plateforme agréée, annuaire, réception) est expliqué sur notre page facturation électronique obligatoire.

Émettre et numéroter

Quand envoyer une facture, et comment la numéroter

Cinq règles de date et de numéro. Le circuit qui fait partir chaque facture à temps est décrit dans notre guide pour organiser la facturation de son entreprise.

Lire la suite
  1. 1

    Dès la livraison ou la fin de la prestation. C'est la règle commune au Code de commerce et au Code général des impôts.

  2. 2

    Plusieurs opérations dans le mois pour un même client : une facture périodique, au plus tard le dernier jour du mois.

  3. 3

    Livraison exonérée vers l'Union européenne, ou prestation dont le client doit la TVA : au plus tard le 15 du mois suivant.

  4. 4

    Un numéro unique, chronologique et continu. Des séries distinctes sont admises quand l'activité le justifie, chacune avec son préfixe : F2027-0001 pour les factures, A2027-0001 pour les avoirs.

  5. 5

    Une facture de plusieurs pages : son numéro sur chaque page, et les pages numérotées 1/3, 2/3, 3/3.

Le risque

Ce que coûte une mention oubliée, et ce que nous tenons pour vous

15 €

par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture, selon le Code général des impôts.

375 000 €

d'amende administrative au plus pour une société qui manque aux règles de facturation du Code de commerce (75 000 € pour une personne physique), le double en cas de réitération.

Avant l'amende

La facture renvoyée par le service comptable du client, et le règlement qui attend la version corrigée.

Ce que nous tenons pour vous chaque mois : vos factures émises dès la prestation réalisée, mentions contrôlées, fiches clients complètes avec leur SIREN, acomptes et avoirs rattachés, dans votre outil. Le détail est sur notre page facturation externalisée.

Votre expert-comptable garde le régime de TVA et la comptabilité : nous tenons votre gestion administrative, il tient votre comptabilité. Pour fixer la date de règlement, le taux des pénalités et les clauses de vos CGV, lisez notre guide du délai de paiement entre professionnels.

Vos questions

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires d'une facture

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Entre professionnels : votre identité (SIREN, adresse, numéro de TVA) et celle du client, un numéro unique, la date d'émission et celle de la prestation, la désignation, les quantités et prix hors taxe, la TVA, les totaux, et les conditions de paiement : date de règlement, escompte, taux des pénalités et indemnité de 40 €.
Peut-on recommencer la numérotation des factures chaque année ?
Oui, avec l'année en préfixe (2027-0001). Selon l'administration fiscale, la séquence reste chronologique et continue, et deux factures émises la même année ne portent jamais le même numéro.
Facture d'avoir ou facture rectificative : laquelle choisir ?
Selon le service public des entreprises, une facture émise ne se modifie plus. Avant le paiement, émettez une facture rectificative « annule et remplace la facture n° ... », avec un nouveau numéro. Après le paiement, émettez une facture d'avoir, numérotée elle aussi.
Le mode de paiement et l'IBAN sont-ils obligatoires sur une facture ?
Ils ne figurent pas dans la liste des mentions obligatoires générales. La date de règlement, elle, l'est. Indiquer l'IBAN et le mode de paiement accélère le règlement, à condition qu'ils soient justes.
Faut-il imprimer ses conditions générales de vente sur la facture ?
Non. La facture porte ses propres mentions de paiement : date de règlement, escompte, taux des pénalités et indemnité de 40 €. Entre professionnels, les CGV se communiquent au client qui les demande.
Quelles mentions pour une facture à un particulier ?
L'indemnité de 40 € ne concerne que les clients professionnels. Pour une prestation, une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC ; pour certains biens, la facture mentionne la garantie légale de conformité de 2 ans au moins.

Sources : Code de commerce (article L441-9), Code général des impôts (articles 289 et 1737, annexe II article 242 nonies A), entreprendre.service-public.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr, consultés le 19 novembre 2026.

Estimation gratuite

Quel forfait pour déléguer votre gestion ?

Indiquez vos volumes et les missions à confier : vous recevez l'estimation de votre forfait par email, en 2 minutes. Vous préférez en parler ?
Prenez 15 minutes avec nous.

Équipe salariée en France · Forfait mensuel fixe · Sans engagement de durée