Facturation électronique obligatoire
Facturation électronique obligatoire : ce que votre PME doit faire avant le 1er septembre 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée.
Au 1er septembre 2027, une PME ou une TPE devra aussi émettre les siennes de cette façon. Voici qui est concerné, ce qui change et quoi faire.
Les deux dates à retenirCalendrier en vigueur en novembre 2026
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises reçoivent leurs factures par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi les leurs.
- 1er septembre 2027 : Les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques.
Êtes-vous concerné ?
Qui est concerné par la facture électronique, et à partir de quand
L'obligation vise les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne dépend pas de votre logiciel, mais de la taille de votre entreprise.
Vos ventes à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger ne passent pas par la facture électronique : leurs données sont transmises à l'administration par le e-reporting, avec votre plateforme.
Ce qui change
Ce qui change dans votre facturation au quotidien
Vos factures partent par votre plateforme
Entre entreprises en France, le PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture part dans un format normé, par votre plateforme agréée.
Vos factures reçues arrivent au même endroit
Plus de factures fournisseurs éparpillées dans les boîtes mail : elles arrivent sur votre plateforme, avec un statut qui dit où elles en sont.
Quatre mentions de plus
Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits.
Que faire
Que faire d'ici le 1er septembre 2027 :six étapes
- 1Vérifiez votre inscription à l'annuaire.
L'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme qui reçoit les factures de chaque entreprise : la vôtre doit y figurer, ainsi que vos clients et vos fournisseurs.
- 2Choisissez votre plateforme agréée.
Ou vérifiez que votre logiciel de facturation y est raccordé. Vous pouvez en changer à tout moment.
- 3Complétez vos fiches clients.
Le SIREN de chaque client entreprise, et l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation.
- 4Paramétrez les quatre nouvelles mentions.
Une fois pour toutes, dans votre outil de facturation.
- 5Faites des émissions d'essai.
Avec quelques clients, plusieurs mois avant l'échéance, pour corriger ce qui bloque.
- 6Organisez la réception.
Qui vérifie les factures fournisseurs reçues, qui valide, qui traite une facture refusée.
Les pièges
Ce qui bloque le plus souvent le passage à la facture électronique
- Des fiches clients incomplètes. Sans SIREN ni adresse de livraison à jour, les nouvelles mentions manquent.
- Plusieurs outils pour facturer. Des devis dans un logiciel, des factures dans un autre, des cas particuliers sur un tableur : tout doit passer par une plateforme.
- Une plateforme choisie sans vérifier le raccordement. Elle doit communiquer avec votre logiciel de facturation, sinon tout se ressaisit.
- Personne pour traiter les refus. Une facture refusée par un client, ou en anomalie chez vous, attend tant que personne n'en est chargé.
- Des essais faits trop tard. Les corrections prennent du temps : mieux vaut les faire avant l'échéance que le jour même.
Notre approche
Ce que nous prenons en charge, ce que garde votre expert-comptable
Notre équipe
- L'état des lieux. Vos outils, vos volumes, vos fiches clients et ce qui manque.
- La mise en place. Fiches clients complétées, mentions paramétrées avec votre éditeur, émissions d'essai.
- Le quotidien. Factures émises et suivies, factures reçues vérifiées puis validées par vous, refus traités.
- Le e-reporting. Les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger préparées dans votre outil.
Votre expert-comptable
- Votre régime de TVA. Et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
- Le fiscal et les déclarations. Nos métiers sont complémentaires : nous tenons la gestion, il tient les comptes.
La plateforme s'identifie et se met en place avec vous, selon vos outils et vos volumes : voir choisir sa plateforme agréée. Pour confier toute la chaîne, de la facture à l'encaissement : externalisation de la facturation.
Vos questions
Questions fréquentes sur la facturation électronique obligatoire
À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
PME ou ETI : quelle date s'applique à votre entreprise ?
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Les associations sont-elles concernées ?
Vous facturez une association : facture électronique ou e-reporting ?
Votre entreprise ne reçoit pas encore ses factures par une plateforme agréée : que faire ?
Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Quel logiciel faut-il pour la facturation électronique ?
Peut-on continuer à envoyer ses factures en PDF par e-mail ?
Faut-il changer les mentions de vos factures ?
Qu'est-ce que le e-reporting ?
À quel rythme les données du e-reporting sont-elles transmises ?
Une micro-entreprise en franchise de TVA doit-elle faire du e-reporting ?
Quelles sanctions si votre entreprise n'est pas prête ?
Sources : impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr, consultés le 18 novembre 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr et le Bulletin officiel des finances publiques, consultés le 19 novembre 2026.
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