Support-Héros

Facturation électronique obligatoire

Facturation électronique obligatoire : ce que votre PME doit faire avant le 1er septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée.

Au 1er septembre 2027, une PME ou une TPE devra aussi émettre les siennes de cette façon. Voici qui est concerné, ce qui change et quoi faire.

Les deux dates à retenirCalendrier en vigueur en novembre 2026

  • 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises reçoivent leurs factures par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi les leurs.
  • 1er septembre 2027 : Les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques.
2019création de Support-Héros
150+entreprises nous ont confié leur gestion
France entièreintervention à distance, depuis Lyon et Les Sables-d'Olonne

Êtes-vous concerné ?

Qui est concerné par la facture électronique, et à partir de quand

L'obligation vise les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne dépend pas de votre logiciel, mais de la taille de votre entreprise.

Votre entreprise
Recevoir
Émettre
Grande entreprise, ETI
1er septembre 2026
1er septembre 2026
PME, TPE
1er septembre 2026
1er septembre 2027
Micro-entreprise, auto-entrepreneur, y compris en franchise en base de TVA
1er septembre 2026
1er septembre 2027
Association
Pour ses opérations soumises à la TVA, comme une entreprise
Ses activités non lucratives exonérées de TVA restent hors du champ

Vos ventes à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger ne passent pas par la facture électronique : leurs données sont transmises à l'administration par le e-reporting, avec votre plateforme.

Ce qui change

Ce qui change dans votre facturation au quotidien

Vos factures partent par votre plateforme

Entre entreprises en France, le PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture part dans un format normé, par votre plateforme agréée.

Vos factures reçues arrivent au même endroit

Plus de factures fournisseurs éparpillées dans les boîtes mail : elles arrivent sur votre plateforme, avec un statut qui dit où elles en sont.

Quatre mentions de plus

Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits.

Que faire

Que faire d'ici le 1er septembre 2027 :six étapes

  1. 1
    Vérifiez votre inscription à l'annuaire.

    L'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme qui reçoit les factures de chaque entreprise : la vôtre doit y figurer, ainsi que vos clients et vos fournisseurs.

  2. 2
    Choisissez votre plateforme agréée.

    Ou vérifiez que votre logiciel de facturation y est raccordé. Vous pouvez en changer à tout moment.

  3. 3
    Complétez vos fiches clients.

    Le SIREN de chaque client entreprise, et l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation.

  4. 4
    Paramétrez les quatre nouvelles mentions.

    Une fois pour toutes, dans votre outil de facturation.

  5. 5
    Faites des émissions d'essai.

    Avec quelques clients, plusieurs mois avant l'échéance, pour corriger ce qui bloque.

  6. 6
    Organisez la réception.

    Qui vérifie les factures fournisseurs reçues, qui valide, qui traite une facture refusée.

Les pièges

Ce qui bloque le plus souvent le passage à la facture électronique

  • Des fiches clients incomplètes. Sans SIREN ni adresse de livraison à jour, les nouvelles mentions manquent.
  • Plusieurs outils pour facturer. Des devis dans un logiciel, des factures dans un autre, des cas particuliers sur un tableur : tout doit passer par une plateforme.
  • Une plateforme choisie sans vérifier le raccordement. Elle doit communiquer avec votre logiciel de facturation, sinon tout se ressaisit.
  • Personne pour traiter les refus. Une facture refusée par un client, ou en anomalie chez vous, attend tant que personne n'en est chargé.
  • Des essais faits trop tard. Les corrections prennent du temps : mieux vaut les faire avant l'échéance que le jour même.

Notre approche

Ce que nous prenons en charge, ce que garde votre expert-comptable

Notre équipe

  • L'état des lieux. Vos outils, vos volumes, vos fiches clients et ce qui manque.
  • La mise en place. Fiches clients complétées, mentions paramétrées avec votre éditeur, émissions d'essai.
  • Le quotidien. Factures émises et suivies, factures reçues vérifiées puis validées par vous, refus traités.
  • Le e-reporting. Les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger préparées dans votre outil.

Votre expert-comptable

  • Votre régime de TVA. Et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
  • Le fiscal et les déclarations. Nos métiers sont complémentaires : nous tenons la gestion, il tient les comptes.

La plateforme s'identifie et se met en place avec vous, selon vos outils et vos volumes : voir choisir sa plateforme agréée. Pour confier toute la chaîne, de la facture à l'encaissement : externalisation de la facturation.

Vos questions

Questions fréquentes sur la facturation électronique obligatoire

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'émission l'est depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
PME ou ETI : quelle date s'applique à votre entreprise ?
Celle de sa catégorie. Une PME emploie moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros : elle émet ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, comme une micro-entreprise. Une entreprise de moins de 250 salariés qui dépasse à la fois ces deux seuils est une ETI, et émet depuis le 1er septembre 2026. Ces définitions sont celles d'Entreprendre Service Public.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, pour ses ventes à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base de TVA : la réception depuis le 1er septembre 2026, l'émission à partir du 1er septembre 2027. Ses factures à des particuliers ne passent pas par la facture électronique.
Les associations sont-elles concernées ?
Cela dépend de leurs opérations. Une association qui vend des biens ou des services soumis à la TVA à des entreprises est concernée comme une entreprise ; ses activités non lucratives exonérées de TVA restent hors du champ, selon l'administration fiscale. Votre expert-comptable confirme votre cas.
Vous facturez une association : facture électronique ou e-reporting ?
Cela dépend de l'association. Si elle est assujettie à la TVA, la facture passe par les plateformes, comme pour une entreprise. Sinon, la vente relève du e-reporting, comme une vente à un particulier. L'annuaire de la facturation électronique, gratuit et sans compte, dit si votre client y figure ; s'il n'y figure pas, la doctrine fiscale admet que vous transmettiez les données de la vente en e-reporting, sans sanction.
Votre entreprise ne reçoit pas encore ses factures par une plateforme agréée : que faire ?
La désigner sans attendre : la facturation électronique obligatoire commence par la réception, que toutes les entreprises doivent assurer depuis le 1er septembre 2026. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée, ou par votre solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque. Le ministère de l'Économie annonce une phase de tolérance jusqu'à la fin de l'année 2026, sans sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre.
Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
Oui. La plateforme agréée, autrefois appelée PDP, est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre et recevoir les factures électroniques. Votre logiciel peut aussi être une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée.
Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?
L'État n'en propose pas : il a recentré le portail public de facturation sur l'annuaire et la transmission des données à l'administration, ce qu'a entériné la loi de finances pour 2025. Les plateformes agréées sont des prestataires que l'administration immatricule, chacun avec ses offres. Avant d'en choisir une, demandez à votre éditeur de logiciel ou à votre banque ce qu'ils proposent : la désignation peut passer par eux.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Dans la liste officielle des plateformes immatriculées, que l'administration publie et tient à jour sur impots.gouv.fr. Puis trois vérifications : elle est raccordée à votre logiciel de facturation, sinon tout se ressaisit ; elle couvre tout votre besoin (émission, réception, e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l'étranger) ; elle émet et reçoit les formats exigés. Un logo officiel distingue une plateforme agréée d'une solution compatible.
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui, à tout moment. La nouvelle plateforme fait les démarches et l'annuaire est mis à jour dans un délai de 15 jours ouvrables au plus ; l'ancienne continue d'assurer certains services pendant un an.
Quel logiciel faut-il pour la facturation électronique ?
Pas forcément un nouveau. Si votre logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité passe par une plateforme agréée (une solution dite compatible), il transmet vos factures. Sans logiciel, vous pouvez créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous avez choisie, selon le ministère de l'Économie. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme il raccorde son logiciel.
Peut-on continuer à envoyer ses factures en PDF par e-mail ?
Entre entreprises établies en France, plus après votre échéance d'émission : le 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE. Vos factures à des particuliers et à des clients étrangers ne sont pas concernées : leurs données relèvent du e-reporting.
Faut-il changer les mentions de vos factures ?
Oui : quatre mentions s'ajoutent, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La liste complète, avec les cas de l'acompte, de l'avoir et de la sous-traitance, est dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
C'est la transmission à l'administration des données de vos opérations qui n'entrent pas dans la facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger. S'y ajoutent les données de paiement des prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits.
À quel rythme les données du e-reporting sont-elles transmises ?
Le e-reporting suit le calendrier de l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Votre plateforme transmet les données selon votre régime de TVA : trois fois par mois au réel normal mensuel, chaque mois au réel normal trimestriel ou au régime simplifié, tous les deux mois en franchise en base. Sans opération sur une période, rien n'est à transmettre.
Une micro-entreprise en franchise de TVA doit-elle faire du e-reporting ?
Oui, pour ses ventes à des particuliers et à des clients établis à l'étranger : la franchise en base ne dispense pas de l'obligation, selon la doctrine fiscale. Ses données partent tous les deux mois par sa plateforme, à partir du 1er septembre 2027, entre le 25 et la fin du mois qui suit chaque période.
Quelles sanctions si votre entreprise n'est pas prête ?
Selon Entreprendre Service Public : 50 € par facture que vous n'émettez pas en électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et une amende de 500 €, plafonnée à 15 000 € par an, si vous ne transmettez pas les données du e-reporting. Une entreprise qui ne reçoit pas ses factures par une plateforme reçoit d'abord une mise en demeure de s'y conformer sous trois mois. Pendant la phase de démarrage, le ministère de l'Économie annonce l'absence de sanction jusqu'à la fin de l'année 2026 pour les entreprises en difficulté.

Sources : impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr, consultés le 18 novembre 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr et le Bulletin officiel des finances publiques, consultés le 19 novembre 2026.

Estimation gratuite

Quel forfait pour déléguer votre gestion ?

Indiquez vos volumes et les missions à confier : vous recevez l'estimation de votre forfait par email, en 2 minutes. Vous préférez en parler ?
Prenez 15 minutes avec nous.

Équipe salariée en France · Forfait mensuel fixe · Sans engagement de durée