Connaissez-vous le groupement de prévention agréé ?
Les groupements de prévention agréés (GPA) sont des personnes morales de droit privées : ce sont des associations auxquelles on peut adhérer.
Ils ont pour but de détecter les problèmes et difficultés rencontrées par les entreprises et leur apporter une analyse confidentielle de leurs informations économiques, comptables et financières.
Les GPA sont des dispositifs totalement gratuits, mis en place pour l’Etat à l’échelle régionale.
Pour éviter tout conflit, ses membres sont des bénévoles soumis à la confidentialité. Ce sont notamment d’anciens chefs d’entreprise, des institutionnels ou professionnels libéraux à la retraite.
Comment y adhérer ?
Conformémément à l’article L611-1 du code du commerce :
« Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. »
Pour adhérer, il est nécessaire de présenter 6 documents au préfet :
- Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du gouvernement
- La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie
- La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou admministrent le groupement, avec pour chacune d'elles, l'indication de leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement
- Pour chacun des dirigeants, gérants et administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité à exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale
- Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5
- L'engagement prévu à l'article D. 611-5
NB : comptez en délai de 3 mois pour l’étude de l’agrémentation
Les avantages du GPA
Le GPA joue un rôle d’alerte lorsqu’il détecte un souci de gestion dans l’entreprise. C’est un outil avantageux car il permet d’avoir un diagnostic de professionnels expérimentés, et ce à moindre coût.
De plus, il travaille entre les forces publiques et les PME.
En effet, son réseau est fondé sur les bases de données des confédérations des petites et moyennes entreprises (CPME) présentes à échelle départementale sur le territoire français.
Les groupements de prévention agréé par région
- GPA Île-de-France (95, 78)
- GPA Normandie (14, 27, 50, 61, 76)
- GPA Bretagne (22, 29, 35, 56)
- GPA Haut-de-France (02, 59, 60, 62, 80)
- GPA France-Est (08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88)
- GPA Pays de la Loire (44, 49)
- GPA Centre-Val de Loire (18, 28, 36, 37, 41, 45)
- GPA Bourgogne-Franche-Comté (21)
- GPA Nouvelle Aquitaine (87)
- GPA Provence Alpes Côte d'Azur (83)
Les chiffres entre parenthèses correspondent aux départements concernés par les GPA de leur région.
Les GPA d’Auvergne-Rhône-Alpes et d’Occitanie sont encore en cours de création.
Sources:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161527/#LEGISCTA000006161527
