Cela fait maintenant 4 ans que toutes les entreprises françaises ont l’obligation de transmettre leurs factures destinées au secteur public en format électronique. L’obligation d’émission de factures et de e-reporting ne concernera, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, que les grandes entreprises et les ETI. Elle sera appliquée à l’ensemble des entreprises (PME, TPE et microentreprises l’année suivante (1ᵉʳ septembre 2027). La loi de finances prévoit la possibilité de repousser ces échéances par décret, mais seulement de 6 mois maximum.
Cette décision a été prise pour différentes raisons
⚡️Alléger la charge administrative des entreprises pour renforcer la compétitivité, tenter de réduire le délai de paiement et obtenir un gain de productivité via la dématérialisation
⚡️Optimiser la détection de la fraude
⚡️Connaître en temps réel l’activité des entreprises afin de fournir un pilotage économique en adéquation avec les acteurs économiques.
⚡️Simplification des obligations déclaratives des entreprises soumises à TVA par un pré-remplissage des déclarations
⚡️À terme, les factures échangées en PDF seront dotées d’un fichier intégré permettant la transmission des informations de facturation sans utiliser de systèmes de reconnaissance automatique des factures (OCR)
⚡️Un annuaire électronique géré par l’état sera créé permettant un traçage et une possibilité de récupération des factures.
⚡️Création d’une plateforme de l’état appelée, Portail Public de Facturation (PPF) permettant d’optimiser la collecte de la TVA.
À titre information, le coût d’une facture papier pour une entreprise est au-delà de 10€ alors que celui d’une facture électronique est inférieur à 0,50€. Cela n’est pas négligeable sachant le nombre de factures éditées.
Les attentes envers les entreprises
Concrètement, l’État met en place un espace permettant de s’acquitter de ses obligations de facturation de manière gratuite. Plusieurs entreprises sont arrivées sur ce marché de manière privée et ont été validées et homologuées par l’état. Passer par ces structures (plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)) n’est pas obligatoire. Le portail public de facturation permet d’adresser ses factures gratuitement, cependant il peut s’avérer plus simple de passer par des acteurs extérieurs afin de réaliser la mise en conformité.
Des changements quotidiens pour les PME ?
Un système plus rodé et plus fiable qui permettra d’éviter les erreurs d’adressage, de retard, de règlement de factures. Un traçage précis identifie l’état de chaque facture et « cible » les clients ayant des retards de paiement. Cela permettra aux PME et ETI d’avoir des retours plus rapides des entreprises laissant traîner des factures en effectuant des relances ciblées.
La trésorerie des TPE et PME devrait nettement être optimisée grâce à la fluidification des paiements, à la réduction des coûts liés au traitement automatisé des factures et à la suppression des impressions papier et des frais d’envoi.
La facturation électronique fournit une automatisation d’un nombre important de tâches comptables. Cela contribuera à une augmentation de productivité puisqu’il ne sera plus nécessaire de relancer les pièces manquantes ou de saisir manuellement les données de facturation.
Un atout certain sera de connaître l’état de la facture (dépôt, rejet, refus ou encore à encaisser).
Des mesures encore incomprises ?
La plupart des grandes ou moyennes entreprises a pris la mesure de ce changement mais pour les petites entreprises, l’adoption semble plus difficile. Cela s’explique, pour certaines, par le délai restant (2 ans) avant la mise en place du dispositif pour elles, d’autres ne s’en préoccupent pas du tout car elles externalisent cette partie à leur expert-comptable qui sont, eux, à jour vis-à-vis de cette réforme.
Pour certaines structures, l’incompréhension provient de la nouvelle plateforme de dématérialisation qui, pour eux, est perçue comme un nouvel outil à prendre en main et qui leur paraît difficile à utiliser.
Des services plus avancés, comme l’affacturage ou l’archivage électronique, vont être proposés par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ce qui représente un coût supplémentaire pour les entreprises, ce qui suscite de l’incompréhension de leur part.
Les dernières actualités officielles sur ce sujet sont mises en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « facture électronique ».
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